Art. 1103. Code Civil - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Activité Contractuelle

La loi Allègre sur l’Innovation et la Recherche no 99-587 du 12 juillet 1999 a eu pour objectif de rapprocher la recherche publique du monde socio-économique, en créant notamment de nombreux partenariats entre les Universités et les Entreprises.

Dans ce cadre, différents contrats peuvent être rédigés et signés, pour le compte des 38 laboratoires de l’UCA, sur des thématiques larges (tant au niveau local, national qu’international):

  • Sciences de la vie, Santé, Environnement
  • Sciences Fondamentales
  • Technologies, Sciences pour l’Ingénieur
  • Lettres, Langues, Sciences Humaines et Sociales.

D’une durée variant de quelques mois à 10 ans, les contrats pris en charge par le Service Valorisation Innovation sont de natures variées : recherche (CIFRE, financement ANR, consortium, privé/public, etc), prestation (dont ceux via UCA PARTNER), partenariats, accords cadres, accord de confidentialité, MTA, licences, accord de copropriété, etc.

Notre Service Valorisation Innovation est issu de la création de l’UCA en 2017. Nous accompagnons les structures de recherche de l’UCA dans ces différentes perspectives : de la rédaction à la négociation, jusqu’à la signature de l’ensemble de ces contrats. En 2017, 233 contrats ont été signés à l’UCA.

Afin de faciliter la rédaction et la négociation de ces différents contrats, il faut noter que des accords-cadres peuvent être mis en place avec nos partenaires.

Gestion des contrats

Notre Service Valorisation Innovation assure le circuit de signature auprès de la Présidence puis l’archivage.

De même, le suivi administratif des contrats a pour objectif principal, d’apporter un soutien supplémentaire aux équipes de recherche. Ce suivi, permet de faire un rappel au responsable scientifique du contrat sur toute obligation du contrat qui aurait une incidence.

Il s’agit de remettre un Rapport intermédiaire ou Final, mentionner une date butoir, vérifier que l’échéancier du financement a été respecté, rappeler les délais de confidentialité ou de publication, etc.

L’objectif recherché est double : accompagner le responsable scientifique dans la vie du contrat et assurer la sécurité juridique des contrats.